Service Public
d'Assainissement Non Collectif
(SPANC)
1
- Cadre réglementaire
La
loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et ses différents textes d'application fixent
de nouveaux objectifs en matière de gestion et de protection de
l'environnement, et imposent de nouvelles règles:
Pour
les particuliers non raccordés à un réseau d’assainissement collectif :
L’obligation de posséder un dispositif d’assainissement non collectif
conforme à la réglementation en vigueur, (art. L.33 du code de la santé
publique). Ce texte législatif a été précisé par l’arrêté du 6
mai 1996.
Pour
les collectivités locales : L’obligation
de mettre en place un SPANC (Service Public d’Assainissement Non collectif)
afin de contrôler les installations privées d’assainissement non collectif
situées sur leur territoire.
2
- Les missions du service
Les
missions du SPANC peuvent se résumer en deux parties :
- une partie technique ;
- une partie communication, sensibilisation.
Effectuer le
contrôle du projet envisagé par le
particulier. Il s'agit concrètement de réaliser une visite sur le terrain, au
cours de laquelle la faisabilité du projet est vérifiée (surface disponible,
particularités du site, test de perméabilité, analyses du sol) et le cas échéant,
de conseiller une filière plus adaptée. Cette visite permet également
d'exposer le fonctionnement du service et d'informer le particulier sur la réglementation.
Effectuer le
contrôle de réalisation avant
recouvrement des ouvrages. Cette visite de conformité permet de vérifier que
les travaux ont été effectués en suivant la réglementation, les règles de
l'art et le projet validé par le SPANC lors de la précédente visite.
4
- Les installations existantes :
Le service concerne toutes les personnes de la
Communauté de communes disposant d'une installation d'assainissement
individuelle.
La
mission consiste, dans un premier temps, à réaliser un état des lieux du parc
"assainissement individuel". Il s'agit d'effectuer des visites chez
les particuliers afin d'étudier leur installation, d'en contrôler le
fonctionnement et de les informer sur la réglementation.
Les
informations recueillies lors de chaque visite feront l'objet d'un rapport
commune par commune.
Ultérieurement,
les installations seront visitées tous les quatre ans pour vérifier
leur bon état de fonctionnement.
5
- La mission "communication" et l’action de conseil
L'objectif
en matière de communication est double. D'une part, la connaissance du service
et de ses missions par les habitants de la Communauté de communes
principalement mais aussi les professionnels et les élus et, d'autre part,
sensibiliser les particuliers à la nécessité et à l'obligation de
l'entretien de leur dispositif d'assainissement non collectif.
Attention
: Depuis le 1er
avril 2005 : Pour
toutes demande de permis de construire ou de réhabilitation
en zone d'assainissement non collectif, vous devez obligatoirement
remplir une demande d'autorisation pour l'installation d'un
dispositif d'Assainissement Autonome.
Télécharger
la demande et envoyer là à l'adresse ci dessous:
CCTER
Mairie
01370
Treffort Cuisiat
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